Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes, les conditions et les modalités selon lesquelles Yann Briand fournit les prestations à son client, et régissent l’activité commerciale de création de sites Internet et autres produits et services liés à l’Internet pour Yann Briand.

1. Définitions

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-après aura la signification qui lui est attribuée, à savoir :

• Yann Briand : désigne l’auto-entreprise « Yann Briand » dont le siège social est situé à :
  23 Rue Emile Larrieu
  33440 Ambarès-et-Lagrave, France
  RCS 405 158 106 00030
  APE 6201Z
• Client : désigne toute personne physique ou morale signataire d’un devis sous format papier ou électronique.
• Services : désigne l’ensemble des prestations de toute nature effectuées par Yann Briand pour le compte du Client.
• Fournisseur : désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle Yann Briand souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport avec les Services, ou qui en découle.
• Réseau : désigne l’ensemble des installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l’acheminement entre les points de terminaison de ce réseau de données ou de signaux de télécommunications ainsi que l’échange des informations de commande et de gestion qui y sont associées. Le fait que le réseau soit dit interne, local, public, privé ou autre est ici sans influence ; ce terme recouvre aussi bien les réseaux Intranet qu’Internet.
• Internet : désigne l’ensemble des réseaux de toutes tailles interconnectés au moyen du protocole IP.
• Site Web : désigne un ensemble structuré de pages au format HTML, composé d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés.
• Espace Web : désigne un espace de stockage alloué par un Fournisseur pour l’hébergement de chaque Site Web du Client.
• Publication : désigne l’action de transfert du Site Web du Client sur un Espace Web. La publication désigne la « livraison ».
• Interface graphique : désigne la structure graphique du Site Web qui contient notamment le logo et l’ensemble des éléments conférant son identité au site : couleurs, formes, polices de caractère, images présentes sur tout les pages, mise en page globale.
• Menu de navigation : Désigne l’ensemble des « liens hypertextes » permettant l’accès aux différents contenus du Site Web.
• Mise à jour : désigne un ensemble d’opérations destinées à remplacer des éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo fournis par le Client sans modification de la mise en page, de l’Interface graphique, de la structure du site ou du Menu de navigation.
• Refonte CSS : désigne un ensemble d’opérations destinées à modifier une partie de la structure du Site Web, et qui n’entrent pas dans le cadre d’une Mise à jour. La Refonce CSS vise à transformer l’apparence visuelle d’un ou plusieurs éléments du Site Web, sans en modifier le contenu.

2. Champs d’application

2 . 1 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par Yann Briand dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par Yann Briand. Elles pourront être modifiées ou complétées si Yann Briand établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.

2 . 2 La signature du devis avec la mention « Bon pour accord » implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente.

2 . 3 Yann Briand peut modifier, actualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Yann Briand prévient, dans la mesure du possible, ses Clients de toute modification de ses Conditions Générales de Vente.

2 . 4 La modification, l’actualisation, ou la rectification ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales de Vente sont mises en application entre les parties.

3. Formation & Conditions d’exécution des Services

3 . 1 L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour Yann Briand et de payer la prestation pour le Client, naît à partir du moment où le Client a dûment signé et retourné par fax, email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par Yann Briand ou à partir de l’encaissement d’un acompte initial par Yann Briand. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le Client.

3 . 2 Le Client est conscient que le projet informatique qui se définit entre les parties peut se révéler complexe au sein de son entreprise et qu’il est susceptible de remettre profondément en cause son organisation et ses méthodes de travail ainsi que la qualification du personnel. Ce projet suppose ainsi une collaboration étroite entre les parties, et un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel.

3 . 3 L’investissement personnel du Client dans la création du Site Web est indispensable, sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité de Yann Briand.

3 . 4 Yann Briand peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit du Client ni remboursement d’acompte, dès l’instant où :

• Le Client ne s’acquitte pas des sommes facturées par Yann Briand;
• Le Client ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité;
• Le Client ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce qu’il manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par Yann Briand, soit parce qu’il se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation;
• Yann Briand constate tout acte de piratage, de fraude ou de non respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au Client.

3 . 5 Yann Briand se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties.

3 . 6 Toute prestation de gestion de nom de domaine, hébergement, adresses mail notamment, fait l’objet d’une facturation annuelle. En cas d’interruption à l’initiative du Client, ou de transfert vers un autre Fournisseur en cours d’année de l’une ou l’autre de ces prestations, le règlement est dû pour l’ensemble de la durée initialement prévue des Services.

3 . 7 Aucune commande de Service ne peut être annulée sans l’accord express de Yann Briand. A défaut, le Client est tenu de payer l’intégralité des sommes dues à Yann Briand.

4. Prix, Facturation, et Délais

4 . 1 Le prix d’un Service est entendu ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en €uro portant sur le montant total dû par le Client.

4 . 2 Toute commande concernant la production d’un Service donne lieu au versement préalable d’un acompte de 40%. La réalisation de ladite commande démarre dès l’encaissement de cet acompte. Le versement de l’acompte n’autorise cependant pas l’accès par le Client à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments du Service qui reste la propriété exclusive de Yann Briand jusqu’au paiement intégral des sommes dûes.

4 . 3 Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour Yann Briand à la résiliation et au paiement intégral des sommes dûes, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.

4 . 4 En cas de défaut d’un paiement total ou partiel du prix des Services commandés par le Client :

• Le Client devra verser une pénalité de retard équivalente à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, en application de l’article L. 441-16 du Code de Commerce. Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence. La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant dûe, et court à compter de la date d’échéance du règlement ;
• L’ensemble des Services vendus peut être suspendu si le Client ne se manifeste pas lors des relances effectuées par Yann Briand. Après mise en demeure par courrier avec demande d’accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit de Yann Briand, la résolution prenant effet deux semaines après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, Yann Briand est en droit d’arrêter les Services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis. Yann Briand est aussi fondé d’appliquer en sa faveur la réserve de propriété des Services.

4 . 5 Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de la dite facture, à défaut de quoi Yann Briand n’accepte plus aucun grief.

5. Responsabilités du Client

5 . 1 Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères, et à prévenir Yann Briand de tout changement concernant les données fournies. En outre, il sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client s’engage également à maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

5 . 2 Si la structure du Site Web permet de recueillir des données personnelles ainsi que des informations privées, le Client s’engage à mettre en oeuvre toutes les dispositions prévues dans le cadre de la Règlementation Générale sur la Protection des Données. Des informations pratiques à ce sujet sont disponibles sur le site de la C.N.I.L.

5 . 3 Le Client est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son Site Web. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui même (ou ses préposés), à Yann Briand et à ses Fournisseurs du fait de l’utilisation illégale ou non des serveurs d’hébergement.
À ce titre, il s’engage à ne pas conserver de données nominatives sans en avoir reçu l’autorisation de la C.N.I.L (loi du 6 Janvier 1978). Il s’engage à ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation, à ne pas proposer de pages, d’images, de textes, de vidéos, de sons ou d’animations pouvant nuire à l’image de Yann Briand ou non conforme à la législation française.
Il s’engage à décharger Yann Briand de toute responsabilité en ce qui concerne les Services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou corporel causé par l’utilisation des Services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Yann Briand serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, le Client s’engage à indemniser Yann Briand du préjudice résultant d’une faute de sa part.

6. Responsabilités de Yann Briand

6 . 1 Yann Briand s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Cependant Yann Briand ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

6 . 2 Par ailleurs, Yann Briand s’engage à

• intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses solutions;
• assurer le maintien à un niveau adéquat de la qualité de ses outils;
• mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon fonctionnement des Services acquis par le Client;
• fournir dans les meilleurs délais la livraison des Services effectuées, et à tout mettre en oeuvre en vue de la satisfaction du Client;

6 . 3 Yann Briand décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation des Services (attentats, guerres, catastrophes naturelles, tout cas de force majeure ou cause de coupure prolongée de réseau Internet indépendante de la volonté de Yann Briand). La Publication par Yann Briand du Site Web est notamment tributaire de la fourniture par le Client des éléments nécessaires à la réalisation de la commande.

6 . 4 Yann Briand ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des Services commandés. Le Client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.

6 . 5 Yann Briand se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.

6 . 6 Le Client déclare comprendre et accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier que Yann Briand n’est pas hébergeur des Sites Web et ne garantit en aucun cas la protection totale des données circulant sur le Web, notamment contre des détournements éventuels de la part d’internautes malveillants, et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du Site Web ou à un défaut paiement par carte bancaire, virement bancaire ou chèque pour un Site Web de e-Commerce.

6 . 7 Yann Briand publie un Service répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, Yann Briand ne peut garantir que le site demandé par le Client lui assurera une augmentation de ses ventes, ni que le Service publié générera automatiquement des visites sur le Site Web.

6 . 8 Yann Briand ne peut être tenu responsable en cas de mauvaise manipulation de la part du Client et des utilisateurs formés à la gestion des Services.

7. Conditions liées à la Publication d’un Site Web

8. Conditions liées à l’Hébergement et au Nom de Domaine

9. Propriété intellectuelle

9 . 1 Tout élément textuel, graphique, photographique, audio ou vidéo fourni par le Client reste sa propriété.

9 . 2 Tout élément textuel, graphique, photographique, audio ou vidéo modifié par Yann Briand et fourni par le Client est la propriété du Client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété de Yann Briand dès lors que l’élément de départ a été modifié, partiellement ou dans son intégralité, par Yann Briand.

9 . 3 Toute programmation ou création informatique est mise à la disposition du Client sur base d’un droit d’usage. Il est interdit au Client de copier ou d’autoriser la copie de la programmation, de la création du design, des modifications d’élément créées par Yann Briand. La mise à disposition de la programmation ou création informatique par Yann Briand au Client n’a pas pour effet le transfert d’un droit intellectuel ou d’un droit de propriété.

9 . 4 La mention faisant référence à l’intervention de Yann Briand pour la mise en œuvre des Services, ainsi que son lien hypertexte indissociable vers le site « www.yannbriand.com » doit être maintenue au pied de chaque page du Site Web, sauf refonte complète du Site Web par une autre entreprise.

9 . 5 La propriété des codes informatiques revient à Yann Briand qui cède au Client un droit d’utilisation. En conséquence, toute utilisation du code source par un tiers pourra entraîner une demande d’indemnisation de la part de Yann Briand dont le montant pourra être fixé par un tribunal suivant l’étendue de cette utilisation. Cette clause comprend les fichiers sources, la configuration et les paramètres de la base de données, et tout autre type de fichiers relatifs aux Services commandés par le Client.

10. Protections des données personnelles

10 . 1 Yann Briand informe le Client que des données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales de Vente. Par ailleurs, Yann Briand informe le Client que les données peuvent, dans le cadre de l’accomplissement des Conditions Générales de Vente, être transmises à un intermédiaire technique lors de la mise en œuvre de certains Services.

10 . 2 Yann Briand est autorisé à utiliser les données du Client pour le conseiller ou pour ses besoins internes. Yann Briand s’engage à donner accès au Client, gratuitement et à tout moment, à toutes les données enregistrées le concernant, conformément à la législation applicable en France.

10 . 3 Le Client autorise Yann Briand à prendre connaissance à tout moment des pages enregistrées sur l’Espace Web. Yann Briand informe le Client que la protection des données personnelles ne peut être totale dans un réseau ouvert tel que l’Internet. D’autres internautes peuvent en particulier, le cas échéant, être en mesure de perturber la sécurité du réseau et de contrôler certains échanges d’informations. Le Client est seul responsable des données transmises via Internet et enregistrées sur des serveurs Web.

11. Droit applicable et attribution de juridiction

11 . 1 La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente.

11 . 2 Dans le cas où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.

11 . 3 En cas de litige, tout différend lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une recherche infructueuse de solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Bordeaux (33).